Permis de construire maison individuelle
Pour toute construction de maison individuelle, et pas seulement, il est nécessaire de faire la demande d’un permis de construire.
Je vous explique ici pourquoi ce document est obligatoire, quelles sont les démarches pour l’obtenir, qui vérifie sa conformité et nous autorise donc à bâtir notre maison, qu’elle soit en béton, en bois ou écologique.
Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur le permis de construire.
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Définition
Le permis de construire est une autorisation que toute personne doit détenir avant de se lancer dans les premières étapes d’une construction.
Il existe pour vérifier que le projet imaginé respecte les règles issues du code de l’urbanisme.
Selon le lieu, vous devrez respecter des distances, des hauteurs, des aspects de construction propre à une région, à une commune ou encore à un lotissement.
Les démarches
La demande d’un permis de construire s’effectue directement dans la mairie du votre future propriété.
Il sera complété à l’aide de nombreux renseignements et vous devrez probablement vous renseigner au service de l’urbanisme de la mairie, mais également à la DDT, la DRAC, la DDCSPP, au service départemental de l’architecture et du patrimoine, etc.
Vous aurez parfois besoin de renseignements techniques sur le sol, l’hydrologie ou bien les anciennes carrières.
Il mettra en œuvre les textes réglementaires obligatoires et applicables localement que son le POS (Plan d’occupation des sols), qui est désormais progressivement remplacé pour le PLU (Plan local d’urbanisme) ou encore la carte communale.
Dans certains cas, il faudra également se soumettre au règlement des lotissements.
Le dossier pour faire la demande comporte le plan de situation du terrain, le plan de masse, les élévations et les coupes qui permettent de définir précisément la taille et l’aspect de la future maison individuelle.
Il faudra également fournir des photomontages ou des perspectives pour montrer l’impact visuel qu’aura votre construction sur le paysage existant.
Qui rend le permis de construire ?
Votre demande sera examinée par le service d’urbanisme de la mairie ou par les services préfectoraux.
Ils vérifieront que votre demande est conforme avec les divers règlements cités plus haut.
Dans le même temps, votre dossier est soumis à l’avis de divers services locaux ou départementaux, qui doivent aussi donner leur aval. Les pompiers par exemple, pour des questions de sécurité, ou bien l’Architecte des Bâtiments de France pour s’accorder à certains sites protégés.
Lors du dépôt de votre dossier de demande, votre mairie vous indiquera le délai de réponse.
Il est généralement de 2 mois environ, et peut être prolongé en fonction de la complexité du dossier.
La mairie peut donc accepter ou refuser la construction.
Dans le cas d’une acceptation, le permis est publié en mairie et affiché.
Il devra également être affiché sur la voie publique, de manière bien visible sur le terrain du nouveau propriétaire.
La date d’affichage fixe le début d’un délai de 2 mois, qui permet à des tiers, les voisins notamment, de contester la légalité du permis de conduire, s’ils estiment être lésés par la construction de cette nouvelle maison.
Durée de validité
En France, un permis de construire est valable pour une durée de 3 ans après son obtention.
Passé ce délai, le permis devient caduc mais il peut être prolongé d’un an si le bénéficiaire en fait la demande 2 mois minimum avant l’expiration du document.
Il sera possible de demander une seconde prolongation de 1 an, et au final, un permis de construire peut donc être valable pendant 5 ans.
Le coût du permis de construire
Un permis de construire est un document totalement gratuit. Pour la construction, demandez votre devis.
Cependant, il faudra recourir à un architecte (inscrit au tableau de l’ordre des architectes), et donc payer ses honoraires.
On peut se passer de ce service si on bâtit soi-même notre maison et que la surface de plancher ne dépasse pas les 170 m².
Depuis 2012, et l’application de la réglementation thermique, il est également nécessaire de fournir un justificatif de l’étude thermique, qui vous sera également facturée.
Le permis de construire est donc gratuit, mais certains documents nécessaires à sa validation auront toujours un coût.